• Version
• Télécharger 39
• Taille du fichier 140.43 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 31 octobre 2023
• Dernière mise à jour 31 octobre 2023

Arrêté n°2023-1723 du 30/10/2023 Portant sur la réglementation temporairement de la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosif, ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques à l’occasion des festivités d'Halloween