Projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.642-1 et suivants et D642-1 et suivants relatifs à l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
Par arrêté n°2015-267/ST en date du 27 juillet 2015, Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Flour, décidait de l’ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de la ville de Saint-Flour.
Cette enquête publique unique se déroulera pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 31 août 2015 au vendredi 2 octobre 2015 inclus, en Mairie de Saint-Flour située 1 Place d’Armes, en salle des mariages.
Toute information concernant les dossiers et l’enquête publique pourra être sollicitée auprès de la Mairie de Saint-Flour – service urbanisme – 28 Avenue de Besserette, 15 100 Saint-Flour.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d’enquête publique dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique unique.
Le projet d’AVAP n’est pas soumis à évaluation environnementale (arrêté préfectoral n°2015/DREAL/38 en date du 10 mars 2015 portant décision de dispenser d’évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas en application de l’article R122-18 du Code de l’Environnement).
Monsieur André COUTAREL, principal de collège honoraire, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire, et Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier, en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par décision E15000105/63 en date du 21 juillet 2015.
Les pièces du dossier d’AVAP ainsi que le registre d’enquête associé à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés à l’accueil de la Mairie de Saint-Flour pendant une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 31 août 2015 au vendredi 2 octobre 2015 inclus. Ils seront consultables à l’accueil de la Mairie de Saint-Flour (1, Place d’Armes) et au service urbanisme, (28, Avenue de Besserette) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 aux heures habituelles d’ouverture.
Pendant toute la durée de l’enquête publique unique, des observations pourront être formulées sur le registre ouvert à cet effet. Aucune observation ne pourra être transmise par voie électronique.
En outre, Monsieur André COUTAREL, Commissaire-Enquêteur, recevra personnellement les observations du public le lundi 31 août 2015 de 9h à 12h, le mardi 8 septembre 2015 de 9h à 12h, le lundi 21 septembre 2015 de 9h à 12het le vendredi 2 octobre 2015 de 13h30 à 16h en Mairie de Saint-Flour située 1 Place d’Armes, en salle des mariages
Ces observations pourront également être adressées par écrit au Commissaire-Enquêteur, en Mairie de Saint-Flour :
Monsieur le Commissaire-Enquêteur
Enquête publique unique
Projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
Mairie de Saint-Flour
1, Place d’Armes
15 100 Saint-Flour
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an en Mairie, au service urbanisme, 28 Avenue de Besserette et sur le site Internet de la commune (www.saint-flour.net).
A l’issue de l’enquête, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Flour est l’autorité compétente, après avis de la Commission locale de l’AVAP et accord du Préfet, pour créer l’AVAP par délibération.
Cet avis sera affiché en Mairie ainsi qu’aux services techniques municipaux aux lieux habituels, et publié sur le site Internet de la Ville (www.saint-flour.net).
Le Maire de Saint-Flour
Monsieur Pierre JARLIER