Affichage des Actes Administratifs du C.C.A.S.

L’entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2022 de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311, rend obligatoire la dématérialisation des actes administratifs. Sont visés l’ensemble des actes réglementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels des CCAS. Sont exemptés d’une publication sous format dématérialisée, les décisions individuelles qui font l’objet d’une notification aux personnes auxquelles elles s’adressent. Ainsi, les délibérations et comptes-rendus des commissions, ainsi que les décisions relatives aux aides financières ou aux attributions de places, ne seront pas affichés sur cet espace. Néanmoins, les affaires, qui comportent des informations couvertes par le secret professionnel, seront mentionnées de façon très succincte dans les procès-verbaux des différents conseils faisant l’objet d’une approbation lors d’une prochaine séance.