Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie au moyen du formulaire Cerfa n°14809*01 au plus tard deux mois avant la date prévue :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Monsieur le MaireHôtel de Ville
1 Place d’Armes
B.P. 36
15102 SAINT-FLOUR Cedex
Soit par dépôt contre récépissé en Mairie (Service Administration Générale).
La déclaration doit être accompagnée :
- D’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- De l’inventaire complet des marchandises qui doit indiquer la nature et la dénomination précises des articles, les quantités, le prix unitaire de vente T.T.C., le prix d’achat moyen H.T., le prix de la liquidation ou le taux.
- De toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
- Si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
ATTENTION : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.