Vous êtes ici : Ville de Saint-Flour » Vente en liquidation

Vente en liquidation



Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie au moyen du formulaire Cerfa n°14809*01 au plus tard deux mois avant la date prévue :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
1 Place d’Armes
B.P. 36
15102 SAINT-FLOUR Cedex

La déclaration doit être accompagnée :

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Télécharger le formulaire Cerfa n°14809*01 avec la notice explicative.
Télécharger seulement le formulaire Cerfa n°14809*01.

ATTENTION : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.

 

Partagez !
© Ville de Saint-Flour 2012 - Contact - Mentions légales - Création Couleur Vive-